Conditions générales de ventes

Dispositions générales

Commandes-Livraisons

Toute commande qui nous est soumise implique de plein droit l’acceptation par le client de nos clauses et conditions générales de ventes, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Nous déclinons toute responsabilité pour toute erreur de rédaction de commande de l’acheteur.
La livraison des matériels ne pourra intervenir qu’après notification à nos services par le client de l’emplacement choisi. Les délais de livraison ou intervention sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction de nos possibilités de transport. Aucun retard dans les livraisons ou délais d’intervention ne peut nous être imputable : les délais indiqués ne pouvant être qu’indicatifs sans engagement formel et sous réserve de cas de force majeure ou de causes ne dépendant pas de nous. Le client doit s’il y a lieu se conformer aux différents règlements administratifs régissant notamment l’entrepôt des matériels sur la voie publique. Les frais d’autorisation de voirie et utilisation de paramètres restent à la charge du client. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inobservation de ces règles.

Refus de Prestation en Cas de Non-conformité

Nous nous réservons le droit de refuser la prestation de location de benne si la demande du client ne respecte pas les critères et les informations spécifiés dans le formulaire de réservation. Le client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de la réservation de nos services.
En cas de non-conformité avec les informations fournies dans le formulaire de réservation, nous nous réservons le droit de refuser la prestation sans aucune responsabilité envers le client. Nous pouvons également demander au client de fournir des informations supplémentaires ou de corriger toute inexactitude dans un délai spécifié. Le client accepte de coopérer pleinement avec nous pour garantir la conformité de la demande.
Le refus de prestation en raison de non-conformité ne donne lieu à aucun remboursement ou compensation au client. Le client est responsable de s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et conformes aux exigences spécifiées.
Nous nous engageons à traiter toutes les informations du client avec la plus grande confidentialité et à les utiliser uniquement dans le but de fournir nos services de location de benne de déchets.

Déchets Interdits

Le client reconnaît avoir pris connaissance des types de déchets autorisés et interdits spécifiés dans le formulaire de réservation. En complétant le formulaire de réservation, le client s’engage à respecter strictement les restrictions sur les types de déchets autorisés dans la benne, conformément aux réglementations en vigueur.
Nous nous réservons le droit de refuser la livraison de la benne ou de procéder à son retrait immédiat en cas de constatation de déchets interdits. Dans ce cas, le client ne sera pas éligible à un remboursement et sera responsable de tous les coûts associés.
En cas de présence de déchets interdits dans la benne, le client accepte de payer des frais supplémentaires. Ces frais incluent les coûts de tri, de traitement et d’élimination appropriés des déchets interdits.
Le client assume l’entière responsabilité légale et financière découlant de la présence de déchets interdits dans la benne, y compris d’éventuelles amendes ou pénalités imposées par les autorités compétentes.
En signant le formulaire de réservation, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions concernant les déchets interdits, ainsi que les conséquences en cas de non-conformité.

Prix – Conditions de paiement

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, et sont stipulés HT. Les factures sont payables à notre siège social d’lzeaux à échéance prévue soit 30 jours fin de mois. Le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance et nous autorise à suspendre les livraisons, locations ou interventions jusqu’à paiement complet. Si nous continuons les prestations celles-ci seront réglées au comptant. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Recouvrement-Pénalités
Dans tous les cas de relances une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée : celle-ci est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Les pénalités de retard seront calculées sur la base du taux de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10%.
Contestations
Toutes réclamations relatives à la facturation devront être formulées par écrit dans les 72 heures qui suivent la réception de la facture.

Conditions d’utilisation des matériels

Le client veillera en cas d’utilisation d’un matériel muni d’un système électrique de compaction, à la conformité de l’installation électrique alimentant ce matériel et au respect des consignes de sécurité, notamment à l’arrêt du compacteur pendant les opérations de chargement. De plus, si le client est propriétaire de ce type d’équipe- ment, la responsabilité lui incombe de procéder ou de faire procéder à des vérifications générales périodiques selon l’arrêté du 05/03/1993 en application de l’article R233.11 du Code du travail.

Assurance

Dès le dépôt du matériel, le client en a la garde et engage sa responsabilité en application de l’article 1915 du Code Civil. En conséquence, le client doit souscrire les polices d’assurances couvrant cette responsabilité. En cas de sinistre, le client devra nous en informer sans délai en précisant les circonstances et les conséquences.

Cas fortuit ou force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de survenance d’un cas fortuit, cas de force majeure ou tout autre évènement indépendant de notre volonté qui gênerait ou retarderait l’exécution, tels que : pénurie de carburant, défaillance des services publics, difficultés de transport, incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, conflits sociaux… (Énumération non limitative). Aucuns dommages et intérêts ne pourront être dus en cas de survenance d’un des cas tels que définis ci-dessus. Nous nous efforcerons d’avertir le client par tout moyen et dans un délai raisonnable à partir du moment où nous aurons eu la connaissance de la survenance d’un tel cas de force majeure.

Résiliation

En cas de manquement pat le client à l’une des obligations nées des présentes conditions nous pourrons résilier le marché 3 semaines après mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. En cas de résiliation anticipée de la part du client nous pourrons demander à ce dernier à titre d’indemnité de rupture du contrat le montant des loyers correspondant à la durée restant à courir de la location.

Litiges et clause attributive de juridiction

En cas de litige le Tribunal de Commerce de Grenoble est le seul compétent sur toutes contestations relatives à nos Conditions Générales de Vente, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs, et le droit applicable est le droit français.

Dispositions relatives au traitement des déchets

Lorsque l’entreprise AECR met à disposition du Client des conteneurs pour y recevoir en vue de leur collecte et leur traitement des déchets définis selon les termes du contrat, le client s’interdit d’y déposer des déchets de toute autre nature que celle contractuellement définie. Toute anomalie sera l’objet d’une non-conformité selon la procédure en place au sein d’Arc En Ciel Recyclage.
A cet égard, l’attention du client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité, telle qu’elle a été définie par la loi. Bien entendu cette disposition suivra l’évolution de la législation sur les déchets. Arc En Ciel Recyclage se réserve la possibilité de modifier le prix en fonction de la nature des déchets enlevés et selon ses tarifs, dans l’hypothèse où celle-ci différerait de celle prévue au contrat.

Dispositions relatives à la location du matériel

Le client s’engage à utiliser le matériel loué uniquement pour l’exercice de son activité à l’exclusion de toute autre utilisation. En outre, sauf disposition contraire écrite de notre part, le matériel est à la disposition exclusive du Client.
Le choix, la préparation, l’entretien et l’accès libre des emplacements destinés à recevoir le matériel incombent au client, sous son entière responsabilité. Il s’assurera des autorisations de stationnement et de balisage de jour comme de nuit. Nous sommes seuls habilités à déplacer le matériel. Tout déplacement du matériel à la suite d’une demande du client qui se révèlera inutile, soit en raison de l’encombrement de 1 l’accès à l’emplacement désigné pour déposer ou enlever le matériel, soit en raison d’un chargement non terminé, fera l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas de perte, de vol ou de dégradation partielle ou totale du matériel, quel qu’en soit la cause, le client sera tenu envers nous de la valeur de remplacement du matériel ou du montant des réparations à effectuer, y compris les frais de main-d’œuvre et de déplacement, sans attendre le résultat du recours formulé éventuellement par lui-même auprès de sa compagnie d’assurance. L’état du matériel sera constaté à la fin du contrat. Le client sera responsable des dégradations constatées. En cas de location du conteneur, son volume utile étant calculé ras bord, son chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs. Le client doit s’assurer (nb pour les enlèvements de déchets à forte densité) du niveau maximal que pourra atteindre le chargement : veille au respect de la réglementation routière en matière de poids total autorisé. En cas de non-respect de ces recommandations, le chauffeur pourra refuser l’enlèvement du conteneur surchargé. De même les conséquences des verbalisations dressées par les fonctionnaires et agents assermentés ainsi que les conséquences des accidents résultant d’une éventuelle surcharge seront à charge du client. L’absence du client au moment de la mise en place du matériel (benne ou compacteur) ne décharge pas ce dernier de ses obligations quant à la responsabilité.

Propriété des matériels mis à disposition

Le matériel reste notre propriété entière et exclusive. Le client ne peut conférer aucun droit réel sur le matériel. Il s’interdit de le donner en gage, de le comprendre parmi les éléments figurant à un nantissement qu’il pourrait conférer sur son fonds d’industrie ou de l’englober parmi l’outillage ou le matériel d’équipement susceptible d’être donné en nantissement. Il s’interdit toute sous-location, prêt à usage ou autre, sous quelque forme que ce soit. En cas de saisie arrêt, redressement judiciaire, liquidation ou de toute autre intervention d’un tiers sur les matériels, le client devra impérativement nous en informer sans délai afin de nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations qui ont été protées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation objet du contrat. Chaque partie se porte également garant du respect par son personnel et tous ses préposés et éventuels sous-traitants et transporteurs, ainsi que leur personnel, de cette obligation de discrétion.
Pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin, chaque partie répondra de tout manquement à cette obligation de confidentialité.

Compensation de créances

En cas de pluralité de relations contractuelles entre les parties présentes, quelle que soit la nature de ces conventions, les créances entre les parties aux présentes se compenseront.

Modifications des conditions générales de ventes

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions générales de ventes. Les nouvelles conditions s’appliquent à toute commande passée après la date de modification.